MENTIONS LÉGALES

Éditeur

Pierre Fabre Eczema Foundation - Fondation d’entreprise des Laboratoires Pierre Fabre

3, avenue Hubert Curien

31 100 TOULOUSE

France

SIRET : 525 287 009 00019

Directeur de publication

Docteur Georges FARAH – Président de la Pierre Fabre Eczema Foundation

Webmaster

COMPOSER

SCOP SAS à capital variabe, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro B 320 051 022, dont le siège social est situé 2 impasse du Ramier des Catalans, 31000 Toulouse.

Hébergeur
Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 Euros, immatriculée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, sous le numéro 537 407 926 sise 2, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 

Conditions générales d’utilisation du programme de formation POP TRAINING

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du programme de formation Pop Training (Parcours Officinal du Patient) (ci-après le «Programme») et des services fournis dans le cadre du Programme appartenant exclusivement à la Pierre Fabre Eczema Foundationque les utilisateurs acceptent du seul fait de la consulta¬tion de celles-ci.

Dans la négative, la Pierre Fabre Eczema Foundationdemande aux participants de quitter le Programme.

Le Programme est développé sous l’égide du GET, le Groupe d’Éducation Thérapeutique en der¬matologie et implique les écoles de l’atopie des CHU de Nantes, Toulouse, Lyon Sud, Paris Necker, Montpellier, Angers et Marseille ainsi que des professionnels de santé de l’ApHp (module 7)

Les CGU sont soumises au droit français et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L’utilisation, la consultation du Programme sont limitées à des fins personnelles et non commer¬ciales. D’une façon générale, l’utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie du Programme à des fins illicites (droits d’auteur) ou contraires aux présentes CGU.

En consultant le Programme, les participants acceptent d’en respecter les CGU telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation. Les CGU sont opposables à tout utilisateur qui se connecte au Programme.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Le Programme a été créé pour proposer aux participants : pharmaciens d’officine, prépara¬teurs en pharmacie, étudiants en pharmacie en fin de cursus, etc. (ci-après le/les «Participant(s)»), une formation gratuite de quatorze heure (14) réparties en sept (7) modules afin, de permettre aux Participants d’acquérir une expertise dans le domaine de l’eczéma atopique et de développer des compétences nécessaires pour devenir un relais dans le parcours de soins des patients souffrant d’eczéma à travers un discours commun à tous les professionnels de santé (ci-après dénommé le/les «Ser¬vice(s)»).

Etant précisé que, la Pierre Fabre Eczema Foundation n’étant pas un organisme de forma¬tion, le Programme ne s’inscrit pas dans le cadre d’un DPC pour les Participants. Le Programme peut être suivi en replay en se connectant à l’adresse suivante : www.pop-training.org:

Thèmes des modules

  • MODULE 1 : Comprendre l’eczéma atopique
  • MODULE 2 : Dépister et gérer la corticophobie et les croyances
  • MODULE 3 : Optimiser le traitement local
  • MODULE 4 : Reconnaître les causes de l’échec thérapeutique
  • MODULE 5 : Maintenir le traitement dans la durée
  • MODULE 6 : La place du pharmacien dans le parcours de soins du patient
  • MODULE 7 : L’eczéma chronique des mains

Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Service(s) existant(s) ou tout nouveau service lancé par la Pierre Fabre Eczema Foundationsera soumis aux CGU.

Les Participants acceptent le fait que le Service leur soit fourni « en l’état ». L’auteur d’une for¬mation reste totalement responsable du contenu qu’il a fourni à la Pierre Fabre Eczema Foundationqui procède seulement à sa mise en ligne. Les Participants s’engagent à utiliser le Pro¬gramme conformément aux finalités décrites dans les CGU, à ne pas détourner les finalités du Programme et à ne pas tenter de détourner les Participants vers un autre service.

Le Programme est entièrement financé par laPierre Fabre Eczema Foundation. Le Pro-gramme ne saurait constituer une offre contractuelle et n’accueille aucune forme de publicité.

2.2. ÉTUDE LIÉE AU PROGRAMME

Dans le cadre du Programme, les Participants sont informés que tous les Participants ayant suivi au minimum 50% du Programme rentrent de manière automatique dans une étude d’évaluation des compétences acquises. Cette étude (ci-après l’« Étude ») déterminera le bénéfice du Programme pour les participants dans la prise en charge l’eczéma atopique.

Etant précisé que, cette Étude fera l’objet de parution(s) et/ou de publication(s) scientifique(s) dans la presse professionnelle.

Les Participants ne souhaitant pas participer à l’Étude doivent avertir la Pierre Fabre Eczema Foundation en écrivant à l’adresse suivante :contact@pop-training.org

ARTICLE 3. MODALITÉS D’ACCÈS AU PROGRAMME

3. 1 ACCÈS AU PROGRAMME

Le Programme est accessible en ligne en vous connectant à l’adresse suivante : https://www.pop-training.org

Pour accéder au Programme, le Participant doit disposer de compétences matérielles de logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet. Afin d’accéder au Programme via un ordinateur, tablette, un téléphone mobile (ci-après l’«Équipement»), le Participant doit disposer d’un accès à Inter¬net haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet d’un ordinateur/d’une tablette/d’un téléphone mobile compatible tel que : smartphone (IOS, Android), connexion wap, wifi et/ou 3G / 4 G / 5G.

Le Participant reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur Internet/de téléphonie mobile continueront à s’appliquer lors de l’utilisation du Programme. Le Participant assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur lié à l’accès aux services de connexion internet, wifi, wap et/ ou 3G/ 4G, à l’utilisation du Programme.

Le Participant est conscient des contraintes et limites des réseaux internet et de télécommunica¬tion et s’engage en conséquence à :

  • Protéger son Équipement contre toute forme de virus, tentative d’intrusion, d’accès et/ouutilisation non autorisé(s) par des tiers ;
  • Veiller aux conditions d’installation, d’exploitation et de maintenance de son Équipement nécessaire au bon fonctionnement du Programme.

Afin d’obtenir un accès au Programme, l’inscription et la création d’un compte (ci-après le « Compte Participant») sont obligatoires.

Tout Participant n’est autorisé à être titulaire que d’un (1) seul Compte Participant. Afin de créer un Compte, Le Participant doit renseigner via le formulaire prévu à cet effet, les données d’identification demandées : nom utilisateur, mot de passe, courriel, prénom, nom, adresse, pays, profession, numéro FINESS ou RPPS, ancienneté, région.

Le Participant est seul responsable de la véracité, de la cohérence et de l’exhaustivité des informa¬tions renseignées sur son Compte.

Par l’utilisation faite du Service, le Participant accepte de :

•

  • Fournir des informations le concernant, vraies, exactes, à jour et complètes sur ou son organisation comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d’inscription »)
  • Et de maintenir et de remettre à jour régulièrement ses Données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où les Données d’inscription seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Pierre Fabre Eczema Foundationserait en droit de suspendre ou de résilier le Compte et de refuser au Participant immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Participant recevra un mail de confirmation. Le Participant est seul responsable de l’utilisation, conservation et sauvegarde de son code d’ac¬cès. Le Participant reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et person¬nel des identifiants et mot de passe associés à son Compte.

A ce titre, le Participant accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la Pierre Fabre Eczema Foundationde tout acte effectué à partir de son Compte et de la protection de son mot de passe.

Les codes d’accès doivent être conservés par le Participant en toute sécurité et ne doivent pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuée avec le mot de passe d’un Participant sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

A ce titre, le Participant supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses codes d’accès par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance. La Pierre Fabre Eczema Foundationne peut en aucun cas être responsable de la perte de ces codes d’accès.

En cas de perte, de vol ou d’usurpation de son mot de passe et/ou de son Compte, le Participant s’engage à en informer la Pierre Fabre Eczema Foundationsans délai à l’adresse figurant en tête des CGU ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pop-training.org

Il n’est pas possible que plusieurs Comptes utilisent la même adresse électronique. Seuls le Participant et les administrateurs du Programme peuvent accéder au Compte. Le Participant peut demander la suppression de son Compte ainsi que de toute donnée le concer¬nant, à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : dpofr@pierre-fabre.com

La Pierre Fabre Eczema Foundationpeut mettre fin à l’utilisation du Programme par un Par¬ticipant sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.

La Pierre Fabre Eczema Foundationse réserve également le droit de résilier le Compte d’un Participant de plein droit, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquements aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. La Pierre Fabre Eczema Foundationse réserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

La résiliation du Compte entraîne la résiliation des licences de consultation/d’utilisation des Ser¬vices accordées au Participant qui devra cesser toute utilisation du Programme. A ce titre, la Participant n’aura le droit à aucune indemnité.

3. 2 OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

En utilisant le Programme, les Participants s’interdisent de :

  • Utiliser le Programme pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
  • Détourner le Programme de sa finalité ;
  • Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur les textes, les photographies, images, textes, vidéos, etc. ;
  • Faire de la publicité ou d’incitation à l’attention des autres Participants afin d’utiliser tout autre service, concurrent ou pas ;
  • De porter atteinte d’aucune manière que ce soit au fonctionnement du Programme ;
  • D’enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
  • D’enfreindre les lois et règlements en vigueur.

Les Participants sont conscients que toutes les informations, données, textes, logiciels, photogra¬phies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel du Programme (ci-après dénommés collec¬tivement le « Contenu ») sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.

Les Participants s’interdisent de :

  • Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout Contenu qui serait contraire aux lois en vigueur en France et notamment en matière de propriété intellectuelle ;
  • Tenter d’induire en erreur d’autres Participants en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié du service dela Pierre Fabre Eczema Foundation, unmodérateur, un guide ou un hébergeur ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits») appartenant à autrui ;
  • Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Participants se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Participants de communiquer en temps réel ;
  • Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants ;
  • Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants

La Pierre Fabre Eczema Foundationou toute personne ou entité désignée par ce service, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Les Participants reconnaissent également qu’ils doivent faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l’utilisation qu’ils font de ce Contenu.

ARTICLE 4. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

4.1 RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Programme est sous la seule et entière responsabilité des Participants. Les Partici¬pants s’engagent à utiliser le Programme conformément à sa destination.

La Pierre Fabre Eczema Foundationgarantit la jouissance paisible du Programme aux Parti¬cipants et garantit notamment que le Programme ne viole aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

Dans l’esprit du respect de tous, la Pierre Fabre Eczema Foundationpourra poursuivre les Participants indélicats en justice.

Le Participant déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impos¬sible à certaines périodes.

La Pierre Fabre Eczema Foundationne saurait être tenue responsable pour tout dommage survenant suite à la connexion au Programme ou à l’utilisation du Programme par un Participant. La Pierre Fabre Eczema Foundationne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omis-sions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage du Contenu et du Service. La Pierre Fabre Eczema Foundationn’est en effet tenue que d’une simple obligation de moyens.

LaPierre Fabre Eczema Foundation, les dirigeants ou les salariés de PIERRE FABRE DER¬MO-COSMETIQUE ne sauraient être tenus responsables :

  • Pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou d’une utilisation du Programme ;
  • Des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation du Programme ou de l’utilisation du Contenu disponibles sur celle-ci ;
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l’usage du Programme, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte du Programme ou de données dans tout système d’information et ce même si la Pierre Fabre Eczema Foundationa eu connaissance de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas, la Pierre Fabre Eczema Foundationne saurait être tenue pour responsable d’une perte du Contenu ou d’une détérioration liée à ce Contenu.

4.2 MODIFICATION OU ARRÊT DU PROGRAMME

La Pierre Fabre Eczema Foundations’efforce de maintenir accessible le Programme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Pierre Fabre Eczema Foundation peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de mainte¬nance et de mise à niveau.

La Pierre Fabre Eczema Foundationse réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis le Programme, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La suppression ou la modifi¬cation du Programme ne saurait justifier d’aucune manière pour les Participants une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts.

4.3. GARANTIES

Les Participants reconnaissent et acceptent expressément que :

  • Leur utilisation du Service se fait à leurs risques et périls. Le Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité, la Pierre Fabre Eczema Foundationne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses Participants (cette énumération n’étant pas limitative).
  • La Pierre Fabre Eczema Foundationne garantit pas que le Service répondra à leurs attentes ; qu’il sera ininterrompu, opportun, sur ou dépourvu de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables ; la qualité detous les services, informations ou tout autre matériel obtenu par eux sur le Service seront à la hauteur de leurs attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
  • Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service le sont à leurs risques et périls. Les Participants seront seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

L’accès et l’utilisation du Programme donnent lieu à la collecte de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, adresse électronique, profession, etc.). Ces données à caractère personnel seront conservées pour une durée strictement nécessaire à l’utilisation du Programme. Pour plus d’informations concernant la collecte de données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité : XXXXXX

ARTICLE 6. NOTIFICATION

Le Participant accepte (si consentement donné lors de la création du Compte) de recevoir de la part du Programme de façon automatique, des alertes tout au long du Programme. Etant précisé que, le Participant pourra à tout moment retirer son consentement dans les paramètres de son Compte.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, l’ensemble Du Contenu, des éléments fi¬gurants dans le Programme et le Programme sont la propriété exclusive de laPierre Fabre Eczema Foundation/ou des tiers lui ayant concédé une licence et, relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.

Le Contenu, les éléments sont protégés par les droits d’auteurs, copyrights, marques, droits sur les bases de données, secrets de fabrique et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie du Programme sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Pierre Fabre Eczema Foundation.

Le Participant n’acquière aucun des droits de propriété intellectuelle sur le Programme que ceux conférés par les présentes. Il est donc interdit aux Participants de copier, de reproduire, représen¬ter, adapter et/ou exploiter un ou plusieurs éléments du Programme en tout ou partie du Conte¬nu, des éléments, par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire le Contenu, les éléments dans tout autre langage ou langue, d’adapter le Contenu, les éléments.

Le Participant s’engage expressément à ce que l’Utilisation du Programme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de laPierre Fabre Eczema Foundation, et notamment à ce que cette utili¬sation ne constitue par un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

Les marques et logos utilisés dans le Programme ont été déposés, leur reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément au¬torisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La Pierre Fabre Eczema Foundationconcède au Participant une licence gratuite non-exclu¬sive incessible, personnelle et limitée à son usage privé, d’accès, d’utilisation et de visualisation du Programme et de son Contenu.

Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, et sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété in¬tellectuelle qui s’y rapportent. A ce titre, il est interdit au Participant de copier et/ou de reproduire en tout ou parties du Contenu par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire le Contenu dans tout autre langage ou langue et d’adapter le Contenu. Tout autre usage du Programme, du Contenu est strictement interdit et constitue une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Participant n’est pas autorisé à vendre, louer, commercialiser, transférer, céder, ou autrement sous octroyer, modifier, adapter le Programme, le fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, le traduire, le décompiler, le désassembler, ou créer tout logiciel, toutes fonctions dérivées du Pro¬gramme sans l’autorisation expresse écrite du Directeur de la publication.

Aucune copie du Programme n’est possible sans l’autorisation du Directeur de la publication. Le manquement de ces règles serait assimilé à une violation des droits d’auteurs.

ARTICLE 8. RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES AUX PARTICIPANTS INTER¬NATIONAUX

Compte tenu du caractère international du réseau Internet, les Participants acceptent de se confor¬mer à toutes les règles applicables dans le pays où les Participants consultent le Programme, au comportement des utilisateurs du réseau. En particulier, les Participants acceptent de se confor¬mer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où ils résident.

ARTICLE 9. NON RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affec¬ter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGU.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans la mesure où une disposition des CGU viendrait à perdre sa validité ou si ces dernières de¬vaient contenir une lacune, la disposition en question serait remplacée par celle qui s’en rappro¬cherait le plus du point de vue de l’interprétation juridique. Les Participants déclarent et reconnaissent avoir lu les CGU et l’utilisation du Programme consti¬tue de la part des Participants une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des CGU.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par laPierre Fabre Eczema Foundation. Ces modifications seront notifiées aux Participants. Toute utilisation du Programme après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU. Les CGU applicables seront alors celles en vigueur sur le Programme à la date de son utilisation par un Participant. En cas de désaccord sur les modifications des CGU, le Participant s’engage à ne pas accéder au Programme. En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les CGU sont soumises au droit français. Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.